L'opinion d'un informaticien ex-avocat sur les garanties prolongées

illustration2009091421.jpgVendredi, je vous présentais le cas de SP, un habitué de Technaute qui se sentait un peu floué par rapport à la garantie prolongée qu’il avait jumelée à son achat d’ordinateur dans une grande surface, un MacBook d’Apple. Vous avez été nombreux à réagir, à commenter cette pratique commerciale et à prodiguer de fort judicieux conseils. Une boutique Apple étrangère à la situation a même communiqué avec SP et lui a promis de réparer son appareil gratuitement, ce qui n’est pas rien. Ce matin, je vous offre en prime l’avis juridique de Jean-Pierre Beauchamp, un avocat (ex-procureur de la couronne) devenu informaticien.

Voici son texte.

illustration2009091422.jpgJe suis un lecteur assidu de M. Dumais depuis quelques années. Vendredi, il publiait un texte sur les problèmes éprouvés par un certain monsieur SP quant à son ordinateur Mac acheté il y a quelques années. Je n’ai pas tous les détails encore notamment la date d’achat de l’ordinateur, mais monsieur SP a acheté du détaillant informatique une garantie prolongée et a maintenant un problème à la faire respecter auprès dudit détaillant. Il s’agit d’une grande chaîne que monsieur SP ne nomme pas. Dommage! En tant qu’informaticien et ancien avocat, je suis interpellé par les difficultés de monsieur SP et j’ai pensé ici vous faire part de question en jeux ici et de quelques conseils juridiques afin d’éviter ce genre de situation.

D’abord, il faut s’interroger à savoir quelque garantie s’applique dans le cas présent. Sans vous donner un cours de droit disons que selon "le Code civil du Québec, tous les biens que vous vous procurez d’un commerçant bénéficient d’une garantie légale de qualité. La garantie légale s’applique même si le commerçant ou le fabricant prétend vendre le bien sans garantie ou si la garantie qu’il offre sur le bien (dite "conventionnelle" ou du fabricant) comprend une couverture insuffisante."

Outre le fait que le commerçant ne peut imposer de frais pour l’exécution de la garantie légale, celle-ci prévoit notamment qu’un bien doit servir à l’usage pour lequel il est destiné ou comme dans le cas présent doit avoir une durée de vie raisonnable compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation du bien. Grosso modo, vous n’avez pas besoin de contracter une garantie prolongée puisque la protection légale du Code civil est la plupart du temps supérieure à celle offerte par de telles garanties (prolongées).

illustration2009091423.jpgRetenez que la plupart des garanties prolongées comportent des restrictions ou exclusions (lire les petits caractères) telles qu’il devient impossible de les faire respecter en cas de bris. Il faut aussi savoir que le commerçant fait plus d’argent avec la vente de ces garanties (y compris le vendeur rémunéré à commission) que sur la vente du bien comme tel. Pas surprenant donc que le vendeur insiste drôlement pour vous la vendre.

La garantie conventionnelle c’est quoi ? C’est celle offerte par le fabricant ou le commerçant. À ne pas confondre avec la garantie prolongée ou garantie supplémentaire. C’est généralement cette garantie que vous devez faire valoir en premier. En cas de bris ou de pépin, il FAUT mettre en demeure le commerçant ou le fabricant et lui donner l’occasion de réparer le bien ou de le remplacer avant d’aller voir un tiers. Dans le cas présent, on ignore si le Mac acheté par monsieur SP est encore couvert par la garantie conventionnelle d’Apple (le fabricant). Advenant que non, la garantie légale s’applique toujours en tenant compte des conditions exprimées plus haut.

illustration2009091424.jpgEnfin, la garantie supplémentaire est celle offerte moyennant un supplément d’argent par le fabricant ou le commerçant ou même un tiers. C’est la fameuse garantie prolongée qui comportent généralement pleine d’exclusions qui permettent au commerçant de ne pas l’honorer en cas de pépin. La plupart du temps vous devez aussi payer une franchise pour y avoir droit (un peu comme dans le cas d’une assurance) et il n’est pas rare de voir une exclusion basée sur "l’usure normale". Œuvrant en informatique depuis presque 20 ans, je déconseille ce genre de garantie à moins qu’elle soit offerte et honorée par le fabricant lui-même. Par exemple, ce dernier offre une garantie de base (conventionnelle) de un an, mais vous propose de la prolonger aux mêmes conditions pour deux années supplémentaires portant le total à trois. Parfois même le fabricant offre de bonifier la garantie de base et vous assure qu’un technicien se rendra chez vous dans un délai de 24 h suivant votre appel. Même là il faut rester vigilant et lire les petits caractères afin de bien saisir les exclusions le cas échéant.

Mais que peut donc faire Monsieur SP. Tout d’abord, il doit contacter le commerçant et ou le fabricant afin de lui signaler le problème et lui donner l’opportunité de réparer ou remplacer le bien et ce en invoquant la garantie conventionnelle (la garantie de base offerte avec l’achat du bien) en admettant qu’il soit dans les bons délais (généralement 1 an à partir de la date d’achat. S’il est hors délais il peut alors invoquer la garantie légale sous prétexte que le bien ne peut servir pour l’usage pour lequel il est destiné et que sa durée de vie n’est pas raisonnable compte tenu du prix payé, etc.…

illustration2009091425.jpgBien qu’une discussion avec le commerçant ou le fabricant soit parfois préférable, mon expérience personnelle m’a démontré qu’il faut la plupart du temps recourir à une mise en demeure et à une poursuite devant la Cour des petites créances. La mise en demeure est une simple lettre dans laquelle vous faites la chronologie des événements en exposant le ou le problème et dans laquelle vous demandez une réparation dans un délai imparti (en général 10 jours). Pas besoin d’un avocat pour cela. Une fois le délai expiré, suffit de se présenter au greffe de la Cour des petites créances de votre district judiciaire muni des pièces justificatives appropriées (dont la mise en demeure, contrat, facture d’achat). Le greffier vous aidera à remplir le formulaire (très court). Vous devrez débourser env. 75$ de frais, mais ceux-ci vous seront remboursés en cas de victoire.

En résumé, oubliez les garanties dites "prolongées" ou soyez très vigilant avant d’en faire l’acquisition. Conservez à l’esprit que le Code civil vous protège et n’hésitez pas à faire respecter ceux-ci. Les démarches sont simples et le consommateur est souvent vainqueur quant il se donner la peine de les entreprendre.

Jean-Pierre Beauchamp, informaticien
Bachelier en droit

Voilà pour l’opinion de M. Beauchamp. Vous remarquerez qu’elle coïncide avec l’info que l’on peut retrouver sous les deux hyperliens que je vous ai fait dans mon paragraphe d’introduction.

Demain, je vous parle du nouveau Reader de Sony, un appareil avec lequel je m’amuse ces temps-ci.

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26 réflexions sur “L'opinion d'un informaticien ex-avocat sur les garanties prolongées

  1. Oui mais le commercant est-il reponsable de cette réparation? Peut-il simplement nous référer au fabriquant (la plupart du temps en Chine?) et refuser de faire les réparations, même les plus simples, durant la guarantie de base (1 ans).

  2. C’est bien ce que je disais aussi… Mise en demeure et si le commerçant continue de faire le crétin… hop aux petites créances. La plupart du temps, il va refuser d’aller perdre son temps là-bas, sachant qu’il a de bonne chance de perdre… Si vous êtes BIEN documenté, le juge a même un léger penchant pour le plus faible vis-à-vis les grosses corporations… c’est surprenant comment ça fonctionne bien!

    Merci Maître Beauchamp
    Merci Nelson

  3. @ gilo919

    non parce que tu ne l’as pas acheté du fabriquant. Qui le fabrique n’est PAS ton problème à toi, comme acheteur… c’est le problème du vendeur… La transaction a eu lieu entre vous deux et non toi et le fabriquant!

  4. Il me semble avoir lu que le monsieur SP avait acheté son MacBook il y a 3 ans.

    À partir de cette donnée, est-ce que la garantie légale est toujours valide?

    D’ailleurs, ça me paraît plutôt arbitraire cette garantie… Difficile à présenter comme argument si on n’a pas des références plus précises que "le bien ne peut servir pour l’usage pour lequel il est destiné et que sa durée de vie n’est pas raisonnable compte tenu du prix payé".

  5. @gilo919

    Vous confondez garantie de base (conventionnelle) offerte par le fabricant avec la garantie légale offerte par le code civil du Québec. C’est en vertu de cette dernière que vous pouvez exiger du commerçant OU du fabricant qu’il répare ou remplace le bien. Advenant son refus, il faut procéder comme expliqué dans l’article et poursuivre le commerçant, le fabricant ou les deux en même temps.

    Les commerçants et les fabricants font souvent semblants de ne pas connaitre les dispositions relativement au droit de la consommation québecois mais se pressent souvent de régler à l’amiable lorsque poursuivis. La plupart du temps, ils misent sur le fait que les consommateurs ne veulent pas se battre.
    Il y a quelques années j’ai vécu une situation ou j’ai dû poursuivre un fabricant. J’avais acheté un téléviseur Panasonic à Rétroprojection pour lequel j’ai dû remplacer la lampe (400$) à trois reprises sur une période de trois ans. La quatrième année, le module central (ordinateur) de la télé brisait rendant celle-ci inutilisable. J’avais payé ce téléviseur (50") pratiquement 4500$ avec les taxes. Je me suis plaint par téléphone, pas courriel et par courrier conventionnel sans que mes démarches n’aboutissent jusqu’au jour ou j’ai entrepris les démarche. Même au niveau de la Mise en demeure, cela n’avait rien donné. Je les avais pourtant prévenus que si on me forçait à aller en cours, j’exigerais d’être dédommagé au delà des dommages. Je voulais l’être aussi pour les troubles subi. Aussitôt les documents de la cours reçu, Panasonic m’a contacté et m’a fait une offre de règlement supérieure à mes attentes.

    Je dois mentionner que des consommateurs américains avaient déjà intenté un recours collectif contre la Cie au USA et que peut-être il voulait étouffer l’affaire ici mais reste que ma démarche et été fructueuse à partir du moment ou j’ai démontré que j’étais sérieux. Je précise aussi qu’en aucun cas j’ai mentionné que j’étais un ancien avocat. Cela n’a donc pas joué dans la balance.

    Enfin j’invite les lecteurs à consulter le site Internet de L’Office de la Protection du Consommateur (OPLC) pour plus de renseignements sur les garanties.

    http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/SujetsConsommation/InformatiqueElectronique/OrdinateursPeripheriques/Garanties.aspx

    JP Beauchamp

  6. Garantis sur l’usure prématurée oui, mais il y a un gros, mais que la loi ne couvre pas , le service à la clientèle .

    Pour avoir eu des mésaventures avec ch et Acers on peut dire sans se tromper que même si l’appareil est "couvert" par la partie légale de la loi , le service lui est par contre très arbitraire . Un client avec un dossier de garanties a en général un service tout autre que celui qui n’en possède simplement pas .

    En revanche , les garantis prolonger du détaillant elle en général son plus une arnaque qu’autrement étant donner que même avec une garantis prolongé le service n’est pas plus reluisant .

    Si je compare le service après-vente de IBM qui se déplace à la maison et répond aux questions 24/24 7 jours sur 7 et remplace la pièce défectueuse sans frais moyennant un abonnement au service de garanties prolongé . Cela ne se compare en rien avec la garantie prolongée que BestBut propose à ses clients .

    Quand j’achète d’un détaillant je ne veux rien savoir de toute forme de garantis, mais quand c’est du fabricant lui-même, je regardes quelles valeurs et surtout quel service elle offre .

  7. Tout est parfait jusqu’à ce qu’on arrive avec le jugement de la Cour des petites créances et que le gérant dudit commerce se mette à nous rire en pleine face et nous dise: "Ben, astheure, tu n’as qu’à essayer de le fare appliquer, ton beau jugement. Bonne chance dans tes discussions avec les avocats de Toronto!"

    Et là on a l’air ben ben fin…

  8. GROS MERCI! Jamais je n’ai acheté de garanties prolongées et cet article me renforce dans ma façon de voir ces foutues garanties qui ne valent plus que le papier sur lequel elles sont écrites.

    C’est un peu, pas un peu mais beaucoup, comme les contrats de Bell… De Belles paroles uniquement et rien d’autre. On ne respecte jamais une parole chez Bell. Et vive Babytel.ca…

  9. Petite complément d’information.

    La Cour des Petites Créances ne peut forcer l’exécution d’un jugement.

    Autrement dit rien n’oblige le commercant à remplir son obligation même après jugement. Plusieurs commercants savent cela maintenant et ne font rien même s’ils ont perdu en Cour des Petites Créances.

    Pour forcer l’exécution d’un jugement il faut engager un avocat et aller en Cour Supérieur ce qui coûte souvent plus cher que le montant du recours initial.

  10. Voici les calculs du commerçant :

    - Il estime réussir à vendre une garantie prolongée à 40% des acheteurs du produit X.
    - Il estime à 5% le nombre d’appareils X qui auront un défaut de fabrication et qui nécessiteront une réparation.
    - Il estime pouvoir rejeter 50% des réclamations de propriétaires des produits X défectueux et généralement il rejete les plus chers.
    - Il estime que seulement 5% du 50% iront aux Petites Créances.
    - Il estime que 90% du 5% gagnera en Cour des Petites Créances.
    - Il estime que 90% du 90% refusera soit par découragement ou autre raison d’aller en Cour Supérieur forcer l’exécution du jugement de la Cour.

    Pour ce qui est du 10% qui ira en Cour Supérieur il attendra le plus longtemps possible et finalement exécutera le Jugement de la Cour des Petites créances juste avant l’audition de la cause en Cour Supérieur.

    Et voilà le commerçant à eu ce qu’il veut.

    Il finit par vous avoir à l’usure.

  11. @ M. Beauchamp :

    vous résumez bien les rouages de la garantie légale offerte par le Code civil, mais qu’en est-il du régime instauré par la Loi sur la protection des consommateurs ? Ne s’agit-il pas là d’un régime plus précis (donc plus efficace que celui du Code civil) lorsqu’un commerçant et un consommateur sont concernés ?

    @ Le_piano_ivre :

    La "cour" des petites créances à laquelle vous référez n’est en fait qu’une division de la Cour du Québec. Ainsi, les jugements qui y sont prononcés ont bel et bien force d’exécution et sont obligatoires. Il ne s’agit pas d’une simple médiation.

    Cependant, il n’y a pas de "police de la cour" qui veille a ce que les jugements soient respectés. Dans le cas d’un non respect du jugement, il faut alors faire affaire avec un huissier, qui ira saisir le montant dû. Habituellement, il y a moyen de s’arranger pour que le huissier saisise ses honoraires en plus du montant dû.

  12. Est-ce que monsieur SP a fait l’achat de son ordi avec une carte de crédit? Si oui, il est possible que sa carte offre aussi une protection du style "garantie prolongée". Donc une garantie prolongée qui ne coûte rien (si on paie la totalité du montant avant l’échéance pour éviter des frais de crédit). Peu de personnes savent ce fait et M. Beauchamp n’en a pas fait part.

    Aussi, certaines carte offre de l’assurance (protection accrue) en cas de vol, sinistre etc. Bon à savoir!

  13. @ piano_ivre @ madmaf

    Votre complément d’informations est erroné. Comme le mentionne "chadouf", La Cour des petites créances est une division de la Cour du Québec et les jugements sont exécutables de la même façon et assez facilement. On se rends au greffe de la Cour des petites créances avec notre jugement et on demande un bref d’exécution. Une fois ce document en main, on va chez le huissier de notre choix qui fera exécuter le jugement très facilement et prélèvera aussi ses honoraires directement auprès du débiteur !

    Par ailleurs, le fait que le commerçant ait sont siège social en Ontario ne pose aucun problème. Il suffit de poursuivre aussi le commerçant (conjointement et solidairement) qui lui est bel et bien ici. Ce dernier se retournera comme le fabricant pour se faire rembourser de toute somme qu’il aura du débourser en votre faveur.

    Il ne faut pas jouer les pessimistes et décourager les gens avec des "quand dira-t-on". J’ai mentionné ici des faits vérifiables et vérifiés. Pas de suppositions arbitraires!

    @ madmaf

    Vos arguments concernant le calcul des commerçant sont erronés et les statistiques de la Cours le confirme. Idem lorsqu’on interroge les gens qui se désistent de leur demande au tribunal. 3 fois sur 4 c’est parce que le commerçant a proposé une entente hors cours!

    @ chadaouf

    Les dispositions de la Loi sur la Protection du consommateur s’inspirent ou sont parfois calquées sur celle du Code Civil qui est comme La loi suprême en matière civile dont relève le droit à la consommation.

    L’essentiel c’est que les gens comprennent qu’il existe un recours assez simple et qu’ils soient aptes à faire la différence entre les types de garanties offertes.

    JP Beauchamp

  14. @chadouf

    Ce n’est pas ce que j’ai entendu à une émission de la SRC au printemps. je ne dis pas que vous avez tort mais selon le panel qu’il y avait à l’émission radiophonique on ne peut demander à la Cour des Petites Créances de faire exécuter un jugement. Elle n’a pas ce pouvoir.

  15. @chadouf

    Pourtant :

    "Si la partie condamnée se conforme volontairement au jugement, le jugement est exécuté et la procédure est terminée. Si la partie condamnée se dérobe à son obligation de payer, le créancier pourra légalement la forcer à respecter le jugement. Le créancier devra alors entreprendre les procédures d’exécution forcée du jugement."

    Les procédures à ce que j’ai entendu lors d’une émission radiophonique de la SRC se situe à une cour autre que la Cour des Petites Créances.

  16. @Cybernard

    Les garanties offertes par les cartes de crédit peuvent être avantageuse si on prends bien soin de lire les exclusions et modalités qui s’apparente parfois à celles des garanties prolongées. D’ailleurs, je suis d’avis que légalement ell tombent dans cette catégorie. Si cela est inclu avec votre carte bravo mais devrait-on se munir de ce genre de carte (souvent avec des frais annuels) pour bénéficier d’une police d’assurance alors que le code civil vous fournit cette protection gratos? Par ailleurs, combien de fois avez-vous réclamer un bien en vertu de cette garantie? et depuis combien d’années payez-vous inutilement ces frais annuels? pas si payant que ca parfois!

    JP Beauchamp

  17. @piano_ivre

    Décidemment!

    voici un extrait pris sur le site du ministère de la justice. J’espère que cette fois vous serez convaincu. J’attire votre attention sur la derniere phrase "…Si le créancier est une personne physique, il peut également avoir recours aux services du greffier de la division des petites créances."

    Voici maintenant l’extrait complet :

    L’exécution volontaire

    Celui qui est condamné à payer une somme d’argent (le débiteur) à la suite d’un jugement rendu à la division des petites créances doit payer à celui à qui la somme d’argent est due (le créancier) la somme spécifiée sur l’avis de jugement. Il doit le faire dans un délai de 30 jours à partir de la date du jugement. Ce délai est cependant de 10 jours si la partie défenderesse n’a pas contesté la demande.

    Le paiement doit être expédié directement au créancier.

    L’exécution forcée du jugement

    Si le débiteur ne paie pas dans les délais requis, le créancier pourra recourir aux procédures d’exécution forcée suivantes :

    * l’émission d’un bref d’assignation pour interrogatoire afin d’interroger le débiteur sur les biens qu’il possède ainsi que sur ses sources de revenu;
    * l’émission d’un bref de saisie mobilière pour saisir les biens meubles du débiteur, par exemple, son automobile;
    * l’émission d’un bref de saisie-arrêt pour saisir les autres biens du débiteur qui sont en la possession d’un tiers, tels que son salaire ou ses comptes de banque;
    * l’émission d’un bref de saisie immobilière pour saisir les biens immeubles du débiteur, sauf sa résidence principale.

    Le créancier peut entreprendre lui-même les procédures d’exécution de jugement ou s’adresser à un avocat ou à un huissier pour le faire. Si le créancier est une personne physique, il peut également avoir recours aux services du greffier de la division des petites créances.

    Donc le créancier (vous) dispose de plusieurs armes pour forcer l’éxécution. Bien sur le commerçant peut contester mais cela est plutot rare car au final le juge qui entends l’opposition le déboutera et il sera condammer les frais afférants (les vôtres, ceux du huissier et les siens) Cela n’en vaut pas la chandelle.

    JP Beauchamp

  18. @jpbeauch

    Je ne suis pas avocat et loin de moi l’idée de mettre en doute ce que vous affirmer. Toutefois, je suis persuadé que depuis que le gouvernement du Québec a retiré la notion "exécutoire" des jugements de la Cour des petites créances car ça lui coûtait trop cher.

    Or, depuis, c’est au "gagnant" de faire valoir ses droits. L’émission La Facture, tout comme J.E. par ailleurs, a souvent fait était des difficultés, sinon de l’impossibilité à exécuter un jugement de la "petite cour".

    Maintenant, si l’huissier peut faire le travail à notre place et faire payer l’autre partie, et bien, tant mieux!

    Je me couche donc moins niaiseux ce soir!

  19. Pour aider SP…

    Dans son cas, il semble que
    1- la garantie de base soit terminée.
    2 – la garantie prolongée du commerçant était valide au moment de la réclamation
    3 – le commerçant veut bien honorer sa garantie mais SP juge que la proposition n’est pas à la hauteur
    4 – son bien était agé de ± 3 ans, ce qui n’est pas si vieux pour un portable

    Recours :
    en ce qui concerne la garantie prolongée, son seul recours à mon avis serait de poursuivre, comme d’autres on dit, à la cour des petites créances le commerçant en étant en mesure de prouver que la valeur dépréciée du bien n’est pas celle que propose le commerçant.

    En ce qui concerne la garantie légale, disons qu’un portable de plus de 1000$ devrait durer au moins le temps d’un bac, qui dans le cas d’un cours de génie avec stages dure 56 mois, soit presque 5 ans. Au delà de ça, faudra changer la batterie… Donc ça serait sûrement recevable une poursuite sur cette base.

    Si une boutique propose de réparer gratis, peut-être qu’elle sait que Apple va honorer ce genre de garantie… ou bien sont vraiment généreux.

    Dans un autre ordre d’idée… ça serait bien si tous les contributeurs lisaient TOUS les messages avant d’écrire pour pas qu’on ait des redondances multiples et vraiment barbantes.

  20. @ le_piano_ivre

    "Petite complément d’information.

    La Cour des Petites Créances ne peut forcer l’exécution d’un jugement.

    Autrement dit rien n’oblige le commercant à remplir son obligation même après jugement. Plusieurs commercants savent cela maintenant et ne font rien même s’ils ont perdu en Cour des Petites Créances."

    Ça s’appelle un outrage au tribunal et c’est passible d’arrestation!! Sans compter, qu’en parallèle, on peut aller voir le gérant de la succursale et lui dire: ou bedon tu te plies à la loi… ou bedon, je fais publier ce jugement en demi page dans le journal local avec copie du jourmal envoyé à la maison-
    mère!!

    Pas sûr qu’ils tiennes à annuller l’effet des millions qu’ils investissent en publicité…. Ça coûte moins cher de fermer la gueulle de ce consommateur! Il s’agit juste de faire du bruit, ensuite…

  21. @Piano ivre
    " selon le panel qu’il y avait à l’émission radiophonique on ne peut demander à la Cour des Petites Créances de faire exécuter un jugement. Elle n’a pas ce pouvoir."

    Moi aussi j’ai pratiqué le droit. Pendant plus de 30 ans. Et je vous dis que vous confondez.

    La "Cour des petites créances" ne fera pas "exécuter" elle-même la décision. Elle n’a pas ce pouvoir. Mais une décision des "Petites Créances", ça demeure un jugement et à ce titre, c’est exécutoire.

    Mais c’est aux frais et à l’initiative du consommateur floué, qui devra saisir après jugement. À l’aide d’un huissier. L’aide d’un avocat, à ce stade, ne sera peut-être pas superflue. Mais un commerçant de bonne foi, confronté à un jugement (même s’il vient de la Division des petites créances), va payer. S’il ne le fait pas, sa réputation risque d’en prendre un coup, surtout si le consommateur s’adresse à La Facture, par exemple…

  22. Le problème n’est pas vraiment de faire appliquer le jugement, cé plutôt de pouvoir quand cé nécessaire retourner chez le commerçant par la suite et acheter en toute quiétude a cet endroit sans se voir refuser tout service après-vente par le dit commerçant où se faire mettre dehors par la sécurité de l’endroit qui légalement n’a pas ce pouvoir mais ils le font quand même, j’ai été témoin de ce genre de geste de la part d’une chaine que je préfère ne pas nommer. (Certains diront qu’on ne doit surement pas vouloir y remettre les pieds après une mauvaise expérience mais dans le domaine de l’informatique et électronique souvent le commerçant a de trop bon spéciaux pour passer a côté et dans certains cas ils ont des contacts avec les autres succursales et vous aurez des tas de problèmes là aussi)

  23. @Dodge_34

    Si vous habitez dans un grand centre, le scénario que vous évoquez est assez facile à contourner.

    Si vous habitiez en Abitibi – à titre d’exemple – vous ne pourriez pas trouver de Best buy. Et Bureau en Gros n’y a qu’une seule succursale (à Rouyn-Noranda). De là à dire que je m’y m’abstiendrais de faire valoir mes droits, il y a une marge…

    Si un commerçant s’avisait de m’expulser manu militari, il apprendrait très vite à ne jamais recommencer.

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